Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 décembre 2002
Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :
Source : Légifrance