Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à :

- l'identité des requérants personnes physiques (nom ; prénom ; identifiant dans système d'information des directions et service concernés cités à l'article 1er) et personnes morales (dénomination ; identifiant dans système d'information des directions et service concernés cités à l'article 1er) ;

- la description des dossiers contentieux traités : données de base, acte administratif contesté, requêtes, moyens invoqués et mémoires produits, motifs et décision de la juridiction, suites réservées à cette décision.