Art. 1er. - Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement d'informations nominatives dit COGITER relatif au suivi du traitement du contentieux administratif généré par les activités des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture devant la juridiction administrative.

Le traitement COGITER a pour finalité de permettre le suivi des dossiers contentieux tout au long de leur instruction, depuis l'introduction des requêtes jusqu'aux jugements, et d'assurer un suivi global du contentieux et, notamment, de son évolution afin d'envisager des actions de prévention.

Les directions concernées par la mise en oeuvre du traitement sont les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt.

Ce traitement est également destiné à être mis en oeuvre au sein de l'administration centrale au service des affaires juridiques.