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JORF n°294 du 20 décembre 2000
Arrêté du 11 décembre 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :
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I. - Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés à but non lucratif (75015 Paris)
Avenant no 2000-01 du 14 mars 2000 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (Commission nationale d'agrément du 30 novembre 2000).
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II. - Association des paralysés de France
(75013 Paris)
Accord d'entreprise du 11 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 26 janvier 2000).
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III. - Association Handas
(75013 Paris)
Accord d'entreprise du 29 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 26 janvier 2000).
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Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro