Article 3
Abrogé depuis le 2006-02-02
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°288 du 13 décembre 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000
Abrogé le jeudi 2 février 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.