JORF n°291 du 16 décembre 1998

Art. 1er. - L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen du 21 avril 1970 pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.


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Art. 1er. - L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen du 21 avril 1970 pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.