Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation et le perfectionnement de la région Limousin, dénommée ASFO Limousin, domiciliée 9, rue Jean-Baptiste-Say, ZI de Romanet, à Limoges (87), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 2 349 204,07 F au 31 décembre 1995, après un transfert de 5 040 247,98 F de trésorerie et 6 006 457,20 F d'engagements de financer des formations.