JORF n°22 du 27 janvier 1999

Arrêté du 11 décembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, Mme Petoin (Christiane), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.