1 version
JORF n°7 du 9 janvier 1998
Arrêté du 11 décembre 1997
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Carpentras est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Carpentras au poste comptable de Carpentras (département de Vaucluse).
1 version
Art. 2. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
1 version
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Christian Sautter