Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Sussel, haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.