A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVart. 159 quinquies (VT) : Contribution des assurés et tarifs de la taxe sur les assurances
→ Version 4 : Modification de la périodicité des versements
→ Version 4 : Modification de la périodicité des versements
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.art. 159 quinquies (VT)