Arrêté du 11 décembre 1992

Article 4

Créé le 30 décembre 1992

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1992