TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 (INDEMNITES FORFAITAIRES,INDEMNITE FORFAITAIRE UNIQUE,ACTES DIVERS,VENTE UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE ET INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS) ET DU PLAFOND MAXIMAL ANNUEL PREVU AUX ART. 2 ET 4 DU DECRET 71923 DU 17-11-1971.

ABROGE L'ARRETE DU 16-10-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.