Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Gérard Belorgey, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Gérard Belorgey à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social.