JORF n°300 du 27 décembre 1990

Art. 2. - L'arrêté du 18 juillet 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur de la participation des départements aux dépenses de fonctionnement des bases d'hélicoptères est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 18 juillet 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur de la participation des départements aux dépenses de fonctionnement des bases d'hélicoptères est abrogé.