Arrêté du 11 décembre 1989

Article 4

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Article 4

L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le directeur général de l'Inserm. Le délai prévu à l'

article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé

pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.

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En vigueur depuis le 2 janvier 1990

L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le directeur général de l'Inserm. Le délai prévu à l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.

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En vigueur depuis le mardi 2 janvier 1990

Source : Légifrance