Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 septembre 1989 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues aux viticulteurs,
caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais <<jaune d'or="">> établis en dehors de cette aire des vins blancs destinés à la production d'eaux-de-vie de cognac ou des eaux-de-vie bénéficiant de cette appellation d'origine contrôlée.
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