En vigueur depuis le 20 décembre 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans le transport aérien
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 45 du 18 mai 1987 à la convention collective nationale susvisée.