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Arrêté du 11 avril 2025

pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

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Financement des centres d'hébergement en 2025

Résumé. Le gouvernement fixe les montants que les régions peuvent donner pour aider les centres d'hébergement en 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et le 8° de son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 (Répartition du budget de l'État pour 2025) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mai 2025

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Dotations régionales limitatives pour centres d'hébergement et réinsertion sociales 2025

Résumé. Le gouvernement fixe le montant que chaque région peut donner pour couvrir les frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale financés par l’aide sociale en 2025.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2025 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2025 publié au Journal Officiel le 3 mai 2025, avec une annexe qui précise les détails.

Fait le 11 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation,

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,

J. d'Harcourt

En vigueur depuis le dimanche 4 mai 2025

Arrêté du 11 avril 2025
Article 1
Article 2
Annexe