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Arrêté du 11 avril 2025

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Partie A GÉNÉRALITÉS (articles 221-IV/01 à article 221-IV/04-1)

221-IV/01 — 221-IV/04-1

JORF n°0103 du 2 mai 2025

Annexe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'Arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Le nouveau décret modifie plusieurs articles, crée un nouvel article 221‑IV/19 et abroge d’autres articles déjà présents.
Mots-clés : Législation Arrêtés Révision légale Administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-IV/01, Art. 221-IV/02, Art. 221-IV/03, Art. 221-IV/04, Art. 221-IV/04-1, Art. 221-IV/05, Art. 221-IV/05-1, Art. 221-IV/06, Art. 221-IV/06 bis, Art. 221-IV/07, Art. 221-IV/08, Art. 221-IV/09, Art. 221-IV/10, Art. 221-IV/11, Art. 221-IV/12, Art. 221-IV/13, Art. 221-IV/13 bis, Art. 221-IV/14, Art. 221-IV/14 bis, Art. 221-IV/15, Art. 221-IV/15 bis, Art. 221-IV/16, Art. 221-IV/17, Art. 221-IV/17 bis, Art. 221-IV/17 ter, Art. 221-IV/18 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-IV/19 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-IV/06 ter, Art. 221-IV/06 quater, Art. 221-IV/15 ter, Art. 221-IV/15 quater, Art. 221-IV/15 quinquies, Art. Annexe 221-IV/A.1, Art. Annexe 221-IV/A.2, Art. Annexe 221-IV/A.3 > >

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