Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission et procédures non publiées
Résumé Le ministre décide comment choisir les candidats sans concours, mais ces règles ne seront pas affichées dans le Journal officiel.
Mots-clés : commission recrutement réglementation
La composition de la commission ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure du recrutement sans concours feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
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