JORF n°0088 du 12 avril 2025

Article 7

Article 7

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Historique des versions

Version 1

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.