JORF n°0120 du 25 mai 2024

Arrêté du 11 avril 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2 et L. 213-10 à L. 213-10-12 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er février 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du plafond annuel des taxes et redevances des agences de l'eau pour 2024

Résumé Chaque agence de l'eau a un plafond de taxes et redevances pour 2024.

Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée est réparti entre les agences de l'eau pour 2024 comme suit :

| Personne affectataire |Plafond en millions d'euros|Part du plafond global| |-------------------------------------------|---------------------------|----------------------| | Agence de l'eau Adour-Garonne | 344,54 | 14,68 % | | Agence de l'eau Artois-Picardie | 168,74 | 7,19 % | | Agence de l'eau Loire-Bretagne | 387,07 | 16,49 % | | Agence de l'eau Rhin-Meuse | 170,92 | 7,28 % | |Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse| 565,43 | 24,09 % | | Agence de l'eau Seine-Normandie | 710,92 | 30,28 % |

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac