Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un chapitre I dédié aux dispositions générales
Résumé Un nouveau chapitre est créé pour mieux ranger les règles.
Il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé avant l'article 1er :
« Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES »
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