Arrêté du 11 avril 2024

Article 3

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Article 3

La démission est irrévocable.

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En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Irrévocabilité de la démission

Résumé. Une démission est définitive et ne peut pas être annulée.

La démission est irrévocable.

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En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Source : Légifrance