JORF n°0091 du 18 avril 2024

Article 3

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irrévocabilité de la démission

Résumé La démission est définitive et ne peut pas être annulée.

La démission est irrévocable.


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Version 1

La démission est irrévocable.