En vigueur depuis le 19 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Irrévocabilité de la démission
Résumé. Une démission est définitive et ne peut pas être annulée.
La démission est irrévocable.