Arrêté du 11 avril 2024

Article 2

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Article 2

I. - Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté de services est calculée en prenant en compte l'ensemble des contrats conclus avec l'intéressé.
II. - Les congés pris en compte dans la détermination de l'ancienneté de services sont :

  • le congé annuel ;
  • le congé pour formation syndicale ;
  • le congé pour formation ;
  • le congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables ;
  • le congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;
  • le congé pour formation professionnelle ;
  • la période de professionnalisation ;
  • le congé pour validation des acquis de l'expérience ;
  • le congé pour bilan de compétences ;
  • les congés de maladie, de longue maladie et de longue durée ;
  • le congé octroyé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • les congés de maternité, de paternité et d'adoption ;
  • le congé de naissance et le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
  • le congé de présence parentale ;
  • le congé de proche aidant ;
  • les congés liés au service national, aux activités dans la réserve opérationnelle et aux activités dans la réserve de sécurité civile ;
  • le congé sans salaire pour service national et activités dans la réserve opérationnelle.

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En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Détermination de la durée du préavis et prise en compte des congés dans l'ancienneté de services

Résumé. Pour calculer la durée du préavis, on inclut tous les contrats et les congés pris.

I. - Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté de services est calculée en prenant en compte l'ensemble des contrats conclus avec l'intéressé.
II. - Les congés pris en compte dans la détermination de l'ancienneté de services sont :

  • le congé annuel ;
  • le congé pour formation syndicale ;
  • le congé pour formation ;
  • le congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables ;
  • le congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;
  • le congé pour formation professionnelle ;
  • la période de professionnalisation ;
  • le congé pour validation des acquis de l'expérience ;
  • le congé pour bilan de compétences ;
  • les congés de maladie, de longue maladie et de longue durée ;
  • le congé octroyé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • les congés de maternité, de paternité et d'adoption ;
  • le congé de naissance et le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
  • le congé de présence parentale ;
  • le congé de proche aidant ;
  • les congés liés au service national, aux activités dans la réserve opérationnelle et aux activités dans la réserve de sécurité civile ;
  • le congé sans salaire pour service national et activités dans la réserve opérationnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Source : Légifrance