Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine du 29 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers du 4 mai 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône du 20 juin 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de protection des populations de la Drôme du 14 novembre 2017,

Arrête :

Fait le 11 avril 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval