Arrêté du 11 avril 2017

Article 5

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Article 5

Le préfet peut, dans les conditions prévues par l'article R. 181-54 du code de l'environnement (Règles pour les installations classées et travaux miniers) (installations soumises à autorisation), au vu des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, adapter par arrêté préfectoral les prescriptions du présent arrêté. A cet effet, le pétitionnaire fournit au préfet, en fonction de la nature des aménagements sollicités, soit une étude d'ingénierie incendie spécifique, soit une étude technique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses), et permettant d'assurer, dans le respect des objectifs fixés à l'article 1er (Sécurité des entrepôts couverts), un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant des prescriptions du présent arrêté, notamment en matière de risque incendie.
Pour l'application de cet article :
- le préfet peut demander une tierce expertise en application de l'article L. 181-13 du code de l'environnement (Expertise externe pour projets à risques). Au vu des conclusions de cette tierce

  • expertise, il peut solliciter l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ;
  • il sollicite en tout état de cause l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sur les demandes d'adaptation portant sur un volume maximum de matières susceptibles d'être stockées supérieur à 600 000 m3 ;
  • il sollicite en tout état de cause l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet d'arrêté d'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité pour les entrepôts

Résumé. Le préfet peut adapter les règles de sécurité des entrepôts en fonction des risques locaux, après avis d'experts.

Le préfet peut, dans les conditions prévues par l'article R. 181-54 du code de l'environnement (Règles pour les installations classées et travaux miniers) (installations soumises à autorisation), au vu des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, adapter par arrêté préfectoral les prescriptions du présent arrêté. A cet effet, le pétitionnaire fournit au préfet, en fonction de la nature des aménagements sollicités, soit une étude d'ingénierie incendie spécifique, soit une étude technique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses), et permettant d'assurer, dans le respect des objectifs fixés à l'article 1er (Sécurité des entrepôts couverts), un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant des prescriptions du présent arrêté, notamment en matière de risque incendie.
Pour l'application de cet article :
- le préfet peut demander une tierce expertise en application de l'article L. 181-13 du code de l'environnement (Expertise externe pour projets à risques). Au vu des conclusions de cette tierce

  • expertise, il peut solliciter l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ;
  • il sollicite en tout état de cause l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sur les demandes d'adaptation portant sur un volume maximum de matières susceptibles d'être stockées supérieur à 600 000 m3 ;
  • il sollicite en tout état de cause l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet d'arrêté d'autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 24 septembre 2020art. 1 : Modification des règles de sécurité des entrepôts couverts

En résumé. La modification permet au pétitionnaire de fournir soit une étude d'ingénierie incendie spécifique, soit une étude technique, selon la nature des aménagements sollicités.

En vigueur du lundi 17 avril 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance