JORF n°0094 du 21 avril 2016

Arrêté du 11 avril 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, la démission de Mme KIND (Sylvie), épouse SCHEID, notaire à la résidence de Freyming-Merlebach (Moselle), est acceptée.