JORF n°0097 du 25 avril 2014

Article 1

Article 1

Il est créé une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 25 en France métropolitaine (partie française).


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Version 1

Il est créé une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 25 en France métropolitaine (partie française).