JORF n°0097 du 25 avril 2014

Article 3

Article 3

L'arrêté du 10 février 1999 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 1 dans la région Nord (partie française) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 10 février 1999 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 1 dans la région Nord (partie française) est abrogé.