JORF n°0090 du 16 avril 2014

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Robert, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Robert, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.