Abrogé21 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2016 - art. 3
Créé le 14 avril 2013 · Abrogé le 21 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2016 - art. 3
Créé le 14 avril 2013 · Abrogé le 21 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 21 mai 2016
Abrogé parArrêté du 18 mai 2016art. 3
En vigueur du dimanche 14 avril 2013 au vendredi 20 mai 2016
Source : Légifrance