Abrogé21 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2016 - art. 3
Créé le 14 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 mai 2016
Abrogé parArrêté du 18 mai 2016art. 3
En vigueur du dimanche 14 avril 2013 au vendredi 20 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.