JORF n°0099 du 26 avril 2012

Article 2

Article 2

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 709/2008 susvisé, la mesure de l'article 1er prend effet deux mois après la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, série C.


Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 709/2008 susvisé, la mesure de l'article 1er prend effet deux mois après la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, série C.