JORF n°0099 du 26 avril 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux montants des cotisations, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), sont étendues pour la campagne 2011-2012 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux montants des cotisations, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), sont étendues pour la campagne 2011-2012 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.