JORF n°0090 du 16 avril 2011

Article 12

Article 12

Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin définie à l'article 1er du présent arrêté ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.


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Version 1

Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin définie à l'article 1er du présent arrêté ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.