JORF n°0090 du 16 avril 2011

Article 10

Article 10

Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le 13 septembre 2011 au plus tard.


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Version 1

Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le 13 septembre 2011 au plus tard.