JORF n°94 du 21 avril 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, M. Dominique Jouet-Pastre, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2006.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, M. Dominique Jouet-Pastre, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2006.