JORF n°98 du 27 avril 2005

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ce système sont les suivantes :
- concernant les parties et leurs représentants : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, mél ;
- concernant les experts et les interprètes : nom, prénom, année de naissance, diplômes, spécialités, honoraires, nombre d'expertises, nombre de rappels ;
- concernant les membres et magistrats traitant l'affaire : nom, prénom, grade ;
- concernant l'objet du litige : analyse des conclusions ; données à caractère juridique décrivant les conclusions (mode de saisine, nature du litige, mots clés, catégorie, matière, lieu et date du litige, éventuellement décision administrative contestée, nature et sens de la décision de 1re instance ou d'appel) ; rapprochement avec les affaires déjà connues du système ;
- concernant la procédure : nature de l'affaire ; dispense ou non du ministère d'avocat ; actes de procédure prévus par les textes (régularisations, communications des mémoires aux parties, mises en demeure, ordonnances de clôture et de réouverture d'instruction) ; gestion des lettres recommandées avec avis de réception ainsi que des courriers destinés aux personnes habitant à l'étranger ; rôle, avis d'audience, questions aux avocats ;
- concernant les décisions rendues par les juridictions : visas des pièces produites par les parties et analyse des moyens ; motifs et dispositif des décisions juridictionnelles ; analyse et classement thématique des décisions ayant une portée jurisprudentielle ;
- concernant la gestion : gestion de mots clés et de séries ; état du dossier par rapport au suivi de l'instruction ; procédures de contrôle des délais avec édition de listes par mesure prévue, par rapporteur et par formation d'instruction et de jugement.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ce système sont les suivantes :

- concernant les parties et leurs représentants : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, mél ;

- concernant les experts et les interprètes : nom, prénom, année de naissance, diplômes, spécialités, honoraires, nombre d'expertises, nombre de rappels ;

- concernant les membres et magistrats traitant l'affaire : nom, prénom, grade ;

- concernant l'objet du litige : analyse des conclusions ; données à caractère juridique décrivant les conclusions (mode de saisine, nature du litige, mots clés, catégorie, matière, lieu et date du litige, éventuellement décision administrative contestée, nature et sens de la décision de 1re instance ou d'appel) ; rapprochement avec les affaires déjà connues du système ;

- concernant la procédure : nature de l'affaire ; dispense ou non du ministère d'avocat ; actes de procédure prévus par les textes (régularisations, communications des mémoires aux parties, mises en demeure, ordonnances de clôture et de réouverture d'instruction) ; gestion des lettres recommandées avec avis de réception ainsi que des courriers destinés aux personnes habitant à l'étranger ; rôle, avis d'audience, questions aux avocats ;

- concernant les décisions rendues par les juridictions : visas des pièces produites par les parties et analyse des moyens ; motifs et dispositif des décisions juridictionnelles ; analyse et classement thématique des décisions ayant une portée jurisprudentielle ;

- concernant la gestion : gestion de mots clés et de séries ; état du dossier par rapport au suivi de l'instruction ; procédures de contrôle des délais avec édition de listes par mesure prévue, par rapporteur et par formation d'instruction et de jugement.