JORF n°113 du 17 mai 2005

Article 1

Article 1

La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « intranet commun DGCP-DGI » dont l'objet est la transmission au service compétent de demandes formulées par les usagers.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services compétents rattachés à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts.
Il assure les fonctions suivantes : collecte des informations nécessaires à la demande, recherche du service compétent, transmission, éditions et consultations.


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Version 1

La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « intranet commun DGCP-DGI » dont l'objet est la transmission au service compétent de demandes formulées par les usagers.

Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services compétents rattachés à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts.

Il assure les fonctions suivantes : collecte des informations nécessaires à la demande, recherche du service compétent, transmission, éditions et consultations.