Les informations utilisées sont :
Pour l'ensemble des procédures : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance du demandeur et de son épouse le cas échéant. Numéros de téléphone personnel et professionnel, numéro de téléphone portable, adresse de messagerie.
Pour les changements d'adresse : adresse future, date d'effet, titre d'occupation, nom et adresse du propriétaire et, le cas échéant, autres adresses d'imposition et type d'impôt concerné.
Pour l'adhésion ou la modification de contrat à la mensualisation ou au prélèvement à la date d'échéance : choix mensualisation-prélèvement, date d'effet, nature des impôts concernés et références, montant estimé de l'impôt, motif de modification du contrat et, le cas échéant, références bancaires.
Pour une déclaration de décès : date de décès. Identité, coordonnées, qualité de la personne déclarante. Identité et adresse du notaire.
Pour des délais de paiement : dépôt-retrait de dossier, nature et exercice des impôts concernés.
Pour un dossier de remise gracieuse : nature de l'impôt, année d'imposition, référence de l'article, date de mise en recouvrement, montant de l'impôt initial, montant de l'impôt restant dû en principal, retrait ou non d'un dossier.
Pour un dossier de procédure contentieuse : adresse d'imposition, année d'imposition, référence de l'article, date de mise en recouvrement, montant de l'impôt initial, code commune et demande (ou non) de sursis de paiement, motif.
Pour un dossier de prise de contact : objet de la visite, service et interlocuteur souhaités, mode de contact, et disponibilités éventuelles du demandeur.
La durée de conservation des informations est de deux ans.