L'arrêté du 24 mai 1972 relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2005
Article 8
Signaler une erreur de données
L'arrêté du 24 mai 1972 relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation est abrogé.