Abrogé1 avril 2014
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 10 (V)
Créé le 2 juin 2005
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2006.
Arrêté du 11 avril 2005
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 avril 2014
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2012art. 10 (V)
En vigueur du jeudi 2 juin 2005 au lundi 31 mars 2014
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2006.