Arrêté du 11 avril 2005

Article 7

Créé le 2 juin 2005

Le nombre de postes ouvert au concours commun ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2014

Abrogé parArrêté du 13 décembre 2012art. 10 (V)

En vigueur du jeudi 2 juin 2005 au lundi 31 mars 2014