A l'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, il est ajouté au II après les mots : « les traitements » les mots : « BNDP-Base nationale de données patrimoniales, » et au III un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« 7. L'application BNDP transmet à l'application MAJIC 2 des informations issues de la documentation civile des conservations des hypothèques ».