Arrêté du 11 avril 2005

Article 1

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Article 1

A l'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, il est ajouté au II après les mots : « les traitements » les mots : « BNDP-Base nationale de données patrimoniales, » et au III un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« 7. L'application BNDP transmet à l'application MAJIC 2 des informations issues de la documentation civile des conservations des hypothèques ».

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A l'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, il est ajouté au II après les mots : « les traitements » les mots : « BNDP-Base nationale de données patrimoniales, » et au III un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« 7. L'application BNDP transmet à l'application MAJIC 2 des informations issues de la documentation civile des conservations des hypothèques ».

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