JORF n°92 du 18 avril 2003

Article 3

Article 3

Il est inséré dans l'arrêté du 26 mars 2001 précité un article 5-2 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 5-2. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Georges, conservateur de 1re classe du patrimoine, conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR. »


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Version 1

Il est inséré dans l'arrêté du 26 mars 2001 précité un article 5-2 rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 5-2. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Georges, conservateur de 1re classe du patrimoine, conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR. »