Lorsqu'il est procédé aux opérations de dépouillement :

Sont déclarés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :

1. Les bulletins blancs ;

2. Les bulletins non conformes au modèle type ;

3. Les bulletins déchirés ;

4. Les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;

5. Les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant différentes organisations syndicales.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 et concernant une même organisation syndicale.