JORF n°91 du 17 avril 2003

Article 11

Article 11

Les enveloppes, qu'elles soient transmises par voie postale ou déposées directement dans l'urne, doivent parvenir au président du bureau de vote central au plus tard le 5 juin 2003, à 12 heures, heure de clôture du scrutin.


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Version 1

Les enveloppes, qu'elles soient transmises par voie postale ou déposées directement dans l'urne, doivent parvenir au président du bureau de vote central au plus tard le 5 juin 2003, à 12 heures, heure de clôture du scrutin.