JORF n°94 du 21 avril 2001

Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 20 de la convention, tels qu'ils sont modifiés par le présent avenant, sont étendus sous réserve de l'application respectivement des dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail.


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Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 20 de la convention, tels qu'ils sont modifiés par le présent avenant, sont étendus sous réserve de l'application respectivement des dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail.