Abrogé20 avril 2001
Créé le 13 avril 2001
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements et territoires d'outre-mer.
Arrêté du 11 avril 2001
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 avril 2001
En vigueur du vendredi 13 avril 2001 au jeudi 19 avril 2001